Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions établies dans le présent Règlement sont sanctionnées respectivement conformément aux dispositions du chapitre V de la Loi établissant le régime juridique relatif au stockage, à la collecte et au traitement des déchets solides du 31 juillet 1985, aux dispositions du titre X de la Loi générale de santé du 20 mars 1989 et aux dispositions du chapitre VIII de la Loi sur l'agriculture et l'élevage du 22 juin 2002. Sauf norme spéciale, sont responsables des infractions commises ceux qui, par action ou par omission, y ont participé.
Art. 23 du Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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