Article 8

Article 8.

Audit externe

1. Les contribuables doivent présenter au ministère chargé des finances un rapport d'audit établi par une entité d'audit externe, exprimant une opinion sur l'exactitude et l'intégrité des données figurant dans les déclarations fiscales qui entrent dans le calcul de l'impôt net (quota de liquidació), ainsi que sur le respect des obligations établies dans la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance.

2. Ce rapport d'audit doit être présenté au cours du premier trimestre de l'année civile suivante et doit se rapporter à la période de déclaration de l'impôt. Le rapport doit être un original et doit être signé et paraphé par les auditeurs.