Article 7 bis

Article 7bis.

Détermination de l'impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon le système de régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la présente Loi et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. La détermination de l'impôt net (quota de liquidació) s'effectue conformément à la formule suivante : Impôt net (quota de liquidació) = t x V1 - c* x V1 Où : t : Taux d'imposition V1 : Primes totales c* : Coefficient des impôts indirects acquittés La variable t, taux d'imposition, correspond au taux d'imposition établi à l'article 9 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation d'assurance. La variable V1, primes totales, correspond au montant total des primes ou cotisations qui doivent être acquittées en contrepartie des opérations soumises au présent impôt, quels que soient la cause ou l'origine qui les motivent ainsi que le lieu et la forme de paiement, à l'exception de la contribution au Fonds andorran de garantie automobile. La variable c*, coefficient des impôts indirects acquittés, correspond au coefficient qui, appliqué à la variable V1, estime les impôts indirects de caractère national acquittés lors des acquisitions de biens et de services nécessaires à la réalisation des prestations de services d'assurance, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance. Les variables ci-dessus doivent être celles correspondant à l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

3. L'impôt net (quota de liquidació) est annuel.