Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Communications techniques Aux fins de la gestion et du contrôle de l'impôt, le ministère chargé des finances formule des communications techniques dont le respect est obligatoire pour les contribuables.
Art. 14 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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