Article 13

Article 13.

Contribuables subsidiaires

1. Sont contribuables subsidiaires les preneurs d'assurance qui souscrivent des services d'assurance auprès d'entités d'assurance non établies en Andorre dans les cas résultant de l'application de l'article 7 de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances du 11 mai 1989.

2. Les contribuables subsidiaires doivent présenter au ministère chargé des finances une déclaration-liquidation de l'impôt, dans laquelle est détaillé individuellement le montant total des primes ou cotisations de chaque opération soumise à imposition.

3. La déclaration-liquidation de l'impôt des contribuables subsidiaires doit être présentée dans les 30 jours calendaires suivant l'exigibilité de l'impôt et doit être établie au moyen du document figurant en annexe.

4. Les contribuables subsidiaires doivent effectuer le paiement de l'impôt net (quota de liquidació) en utilisant l'une quelconque des procédures établies à l'article 12 du présent règlement.

5. Les contribuables subsidiaires doivent présenter, conjointement avec la déclaration-liquidation de l'impôt, les documents justifiant la souscription des services d'assurance et le montant acquitté au titre des primes.