Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Les.
entités d'assurance qui exercent en Andorre à la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent présenter au ministère chargé des finances la déclaration de début d'activités précisant l'activité exercée conformément à la Classification des activités économiques d'Andorre, avant le 30 septembre 2002.
Disposition additionnelle première du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.