Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Assujettis Sont soumis aux obligations établies dans le présent Règlement les assureurs ou compagnies d'assurances ainsi que les délégués ou délégations de compagnies d'assurances définis aux articles 4 et 5 de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances du 11 mai 1989, qui fournissent les services d'assurance définis à l'article 4 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance. Les preneurs d'assurance qui souscrivent des services d'assurance auprès d'entités d'assurance non établies en Andorre sont soumis aux obligations du présent Règlement dans les conditions établies à l'article 13.
Art. 2 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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