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← Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002

Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 46

Terminis de subministrament d'envasos mòbils Els usuaris que han contractat el subministrament del gas en la modalitat d'envasos mòbils tenen dret que els siguin facilitats en el domicili que figura en el contracte les botelles o els envasos dintre el termini de 24 hores, comptats a partir de la demanda a l'empresa distribuïdora. Si el termini de 24 hores finalitza en una hora inhàbil, es considerarà fi del termini la primera hora hàbil següent. El lliurament a domicili s'ha de fer constar en el contracte.

En vigueur depuis le 01/07/2002 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 (BOPA 2002-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07)

Comment le citer

Art. 46 du Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-subministrament-gasos-combustibles/art-46?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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