Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Clàusula de salvaguarda i terminis Les concessions s'atorguen sempre amb la clàusula de "sense perjudici de tercers" i salvant els drets particulars per un termini màxim de vint-i-cinc anys, i es poden sol·licitar pròrrogues successives fins al límit establert en la Llei de contractació pública vigent.

En vigueur depuis le 01/07/2002 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002 (BOPA 2002-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07)

Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif à la fourniture de gaz combustibles, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-subministrament-gasos-combustibles/art-18?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.