Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Investissements non subventionnables. Ne bénéficient pas d'aide les investissements inclus dans un plan d'amélioration et destinés à :
1. L'achat de terres
2. Les constructions, bâtiments ou parties de ceux-ci au sein de l'exploitation agricole dont l'usage n'est pas agricole ou d'élevage, le logement propre ou à usage touristique
3. L'achat de machines ou de véhicules agricoles qui remplacent ceux existant dans l'exploitation ayant moins de 8 ans ou 10.000 heures de travail
4. Les interventions et équipements dans le domaine forestier
5. La remise en état de prés ou de terrasses laissés en friche
6. Les pratiques visant à préserver le paysage
Art. 6 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-ajut-foment-plans-millora/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.