Article 7

Article 7.

Conditions générales. Les titulaires des exploitations agricoles ou bien les représentants légaux dans le cas de groupements d'exploitations qui sollicitent une aide pour un plan d'amélioration prévoyant des investissements inférieurs 12.000 euros doivent réunir les conditions suivantes :

1. Avoir l'exploitation dûment enregistrée au Registre des exploitations agricoles.

2. Le montant des investissements prévus ne peut pas dépasser 12.000 euros.

3. Les investissements doivent être destinés à améliorer les aspects indiqués aux paragraphes

b) et

c) de l'article 5 du présent règlement.

4. Le demandeur doit présenter un mémoire descriptif comprenant une justification des améliorations qu'il entend réaliser ainsi qu'un budget ou une facture pro forma des investissements.

5. Le demandeur doit signer un engagement écrit selon lequel il poursuivra l'activité agricole pendant au moins 5 ans.

6. Les investissements doivent être décaissés à 50% au cours de l'année suivant l'octroi de l'aide et réalisés à 100% avant les deux années suivant l'octroi de l'aide.