Article 5

Article 5.

Critères d'octroi de l'aide.

1. Les investissements effectués dans le cadre d'un plan d'amélioration de l'exploitation agricole, susceptibles de bénéficier d'une aide, doivent viser l'un des objectifs suivants :

a) favoriser l'amélioration de la rentabilité économique. À cet égard, les investissements ne doivent pas avoir pour effet l'augmentation de la production, dans l'exploitation, de produits agricoles qui ne sont pas économiquement rentables ou qui ne sont pas adaptés aux besoins du pays, ou bien qui ne sont pas compétitifs dans des conditions de libre marché. Sont admis les plans d'amélioration d'activités d'élevage dans lesquels la compétitivité de l'exploitation s'améliore, à condition qu'ils soient économiquement viables, le calcul étant effectué en tenant compte des aides établies par voie réglementaire.

b) favoriser des pratiques respectueuses de l'environnement, telles que l'adaptation des exploitations afin d'économiser l'eau ou l'énergie, l'incorporation de nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement, l'amélioration de la gestion des déchets, ou bien des actions destinées à améliorer et à protéger le sol, le couvert végétal ou à maintenir la biodiversité.

c) favoriser l'amélioration des conditions sanitaires des exploitations agricoles. Sont incluses dans ce paragraphe les mesures d'amélioration de la conduite de l'exploitation et celles qui améliorent le bien-être des animaux.

2. Les plans d'amélioration destinés aux objectifs

b) et

c) du point précédent dont la valeur des investissements prévus ne dépasse pas 12.000 euros, ci-après dénommés plans d'amélioration partiels, doivent remplir les conditions requises et suivre les procédures établies au chapitre II du présent règlement.

3. Les plans d'amélioration comportant des actions visant, même partiellement, les paragraphes

b) et

c) du point 1 du présent article dont la valeur des investissements prévus est supérieure à 12.000 euros, ci-après plans d'amélioration intégraux, ou bien les plans d'amélioration dans lesquels les actions prévues, quelle que soit leur valeur, visent l'objectif

a) du point 1 du présent article, doivent suivre la procédure établie au chapitre III du présent règlement.

4. Afin de favoriser l'amélioration de la qualité des produits obtenus, qu'il s'agisse de l'amélioration qualitative ou de la réorientation de la production, et de favoriser des pratiques permettant d'obtenir, de transformer ou de commercialiser des produits de qualité contrôlée, la qualité contrôlée s'entendant comme ce qui est spécifié à l'article 4, point f), de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, le présent règlement prévoit une aide aux plans d'amélioration présentés par des groupements d'exploitations destinés à cette finalité.