Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Montant de l'aide pour les plans d'amélioration d'exploitations individuelles
1. L'aide prend la forme d'une subvention directe d'une valeur de 30% des investissements
2. L'aide maximale prévue est de 55.000 euros par plan d'amélioration par exploitation individuelle. Cette aide est majorée, dans les cas indiqués aux articles 13, 14, et 15, des montants qui y sont fixés.
3. Les plans d'amélioration qui comprennent des activités ou des techniques agricoles à caractère innovant, telles que l'introduction de nouvelles cultures, l'agriculture intégrée ou l'agriculture biologique, peuvent voir l'aide prévue au paragraphe 1 du présent article majorée par un coefficient multiplicateur pouvant aller jusqu'à 1,3.
4. En tout état de cause, l'aide maximale octroyée ne peut dépasser 85% de l'investissement approuvé.
Art. 12 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-ajut-foment-plans-millora/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.