Article 11

Article 11.

Conditions générales Les titulaires des exploitations agricoles ou bien les représentants légaux dans le cas de groupements d'exploitations agricoles qui sollicitent une aide à un plan d'amélioration prévoyant des investissements supérieurs à 12.000 euros doivent remplir les conditions suivantes :

1. Avoir l'exploitation dûment enregistrée au Registre des exploitations agricoles.

2. Le titulaire d'une exploitation qui constitue une première installation doit avoir préalablement enregistré son exploitation au Registre des exploitations agricoles.

3. Présenter, auprès du ministère chargé de l'agriculture, un plan d'amélioration, signé par un technicien qualifié.

4. Le demandeur doit garantir que, une fois le plan d'amélioration exécuté sur l'exploitation, ce plan fixera un volume de travail égal ou supérieur à 1 UTH et que la législation en vigueur en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux sera respectée.

5. Le demandeur doit signer un engagement selon lequel il poursuivra l'activité agricole pendant au moins 10 ans. Dans le cas où le demandeur est un groupement d'exploitations, celui-ci doit être maintenu au minimum 10 ans, avec les finalités prévues dans ses statuts.

6. Le plan d'amélioration doit refléter, au minimum, les points suivants :

a) Objet du projet

b) Description et justification technique des améliorations à finalité agricole ou d'élevage que l'on entend réaliser. À cet effet, il doit être démontré que les investissements sont adaptés à la réalité de l'exploitation et que leur réalisation entraînera une amélioration durable de la situation et du revenu obtenu par UTH

c) Budget détaillé des investissements prévus

d) Calendrier de mise en œuvre des investissements et améliorations prévus L'annexe I du présent Règlement détaille le canevas à suivre pour la rédaction du plan d'amélioration

7. Les plans d'amélioration doivent justifier l'amélioration de la rentabilité économique des investissements prévus par une prévision détaillée des produits et des dépenses pendant toute la période d'investissements. Dans le calcul de la rentabilité économique, il convient de prendre en considération l'amortissement des investissements en détaillant les délais retenus pour le calcul, lesquels suivent les principes comptables généralement admis, sans préjudice de ce qui est spécifié au paragraphe

e) de l'article 21.

8. Les investissements destinés à des actions visant à promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement et à promouvoir l'amélioration des conditions sanitaires des exploitations agricoles doivent être justifiés par une description de la situation de l'exploitation avant la réalisation des investissements, indiquant les problèmes sanitaires, environnementaux et d'hygiène existants et ceux que les investissements corrigent. Ces investissements ne sont pas pris en compte lors du calcul de la viabilité économique du plan d'amélioration.

9. Les investissements doivent être décaissés à hauteur de 50% avant la fin de la deuxième année suivant l'octroi de l'aide et réalisés à 100% avant la fin de la troisième année.