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← Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002

Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria El

ministeri encarregat del turisme distribuirà un talonari de fulls oficials de reclamacions a tots els establiments previstos a l'article 1 del present Reglament, abans de la seva entrada en vigor.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 (BOPA 2002-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-05-22/reglament-regulador-reclamacions-materia-allotja/dt-1?data=2002-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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