Article 7

Article 7.

Autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises et des véhicules spéciaux 1.Toutes les demandes de circulation de transports exceptionnels, de véhicules spéciaux ou de transports de marchandises de plus de 7.500 kg de PMA en dehors des conditions établies à l'annexe 2 doivent être adressées, avec un préavis de 2 jours calendaires, au département chargé des transports, et remises au Service des formalités, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2. En ce qui concerne les demandes des catégories A et VE-B, elles seront considérées comme favorables automatiquement dès lors qu'elles disposeront de l'enregistrement d'entrée de la demande au Service des formalités.

3. Chaque demande donne lieu au paiement d'un montant de la catégorie T 11, conformément à la liste des prix publics du Gouvernement.

4. Pour les autres catégories, le département responsable des transports statuera sur l'autorisation dans un délai de deux jours ouvrables.

5. Le Gouvernement se réserve le droit de modifier ou d'interdire la circulation de tout type de transport mentionné ci-dessus pour des causes justifiées.