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← Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002

Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

Determinacions de les sol·licituds de rehabilitació En la sol·licitud de llicència comunal d'obres en actuacions de rehabilitació, conjuntament amb les dades que es detallen a les NSDP, cal determinar:

a) El tipus d'actuació (operació de rehabilitació o obra de millora específica).

b) Grau d'intervenció (alt, mitjà, baix).

c) El canvi d'ús.

En vigueur depuis le 11/04/2002 · texte original · Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 (BOPA 2002-04-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-04-10/reglament-urbanitzacio-govern/art-19?data=2002-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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