Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Una vegada en possessió dels fulls de declaració individual, la corporació comunal determina, d'acord amb la vigent reglamentació fiscal, l'import que ha de satisfer cada contribuent.

En vigueur depuis le 09/01/2002 · texte original · Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001 (BOPA 2002-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 09/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-12-29/reglamentacio-fiscal-2002/art-2?data=2002-01-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.