Article 4

Article 4.

Procédure de versement Pour l'admission au centre, il est nécessaire :

a) Que le batlle ou l'autorité judiciaire compétente constate que le mineur se trouve dans l'une des situations de danger visées à l'article 32 de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur délaissé et que le batlle ordonne, à titre de mesure, de le retirer de son milieu familial naturel et de le confier au Gouvernement, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de la direction des services sociaux.

b) Que l'autorité chargée de la direction des services sociaux décide que la modalité de garde la plus adaptée au mineur est l'accueil au CAI.

c) Dans le cas où, pour des raisons d'urgence, le batlle décide directement l'admission d'un mineur au CAI, celle-ci doit être réalisée, sans préjudice du fait que l'autorité chargée de la direction des services sociaux, après étude du cas, décide ultérieurement de la mesure de garde la plus appropriée pour le mineur.

d) Exceptionnellement, l'autorité chargée de la direction des services sociaux peut décider l'accueil temporaire d'un mineur au CAI, à condition que les personnes titulaires de l'autorité parentale en fassent la demande et justifient de l'impossibilité temporaire de prendre en charge le mineur en raison de circonstances extraordinaires et inévitables, telles qu'une maladie, un déplacement nécessaire hors du pays ou toute autre circonstance analogue appréciée par l'autorité chargée de la direction des services sociaux.