Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 26 septembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Àmbit d'aplicació Aquest Reglament s'aplica a totes les entitats bancàries establertes a Andorra l'1 de gener del 2001 i a les que es puguin constituir durant l'any 2001, que prestin serveis bancaris i financers definits a l'article 2 de la Llei de regulació dels mòduls aplicables a les entitats bancàries de 15 de desembre del 2000.
Abrogé à partir du 11/07/2002
Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 (BOPA 2002-07-10)
Art. 1 du Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 26 septembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-09-26/reglament-regulacio-moduls-aplicables-entitats/art-1?data=2001-10-04
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