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← Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001

Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

L'ordinació núm. 6 de data 13 de juliol de 1987 estableix que les infraccions per l'execució diferent dels treballs al projecte aprovat o bé l'execució d'obres d'aquesta naturalesa sense permís donarà lloc a que el Govern pugui sancionar al propietari amb multes de 50.000 PTA (300,51 euros) a 500.000 PTA (3005,10 euros) amb l'obligació d'aturar les obres i restituir el terreny al seu estat primitiu.

En vigueur depuis le 23/08/2001 jusqu'au 07/03/2019 · texte original · Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001 (BOPA 2001-08-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/03/2019

Source : Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 27 février 2019 (BOPA 2019-03-06)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-07-25/reglament-realitzacio-treballs-activitats-modifi/art-12?data=2001-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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