Règlement relatif aux conditions d'exportation hors de la Principauté d'Andorre des gravats, déblais et autres déchets de construction et à l'établissement et au fonctionnement de centres de tri, du 27-6-2001, du 27 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'octroi de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d'un centre de tri est subordonné au dépôt préalable d'une caution fournie par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre pour un montant de 180.000 euros, destinée à garantir les éventuels dommages que l'activité autorisée cause à l'environnement.
Art. 7 du Règlement relatif aux conditions d'exportation hors de la Principauté d'Andorre des gravats, déblais et autres déchets de construction et à l'établissement et au fonctionnement de centres de tri, du 27-6-2001, du 27 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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