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← Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001

Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

El defecte de manteniment d'un rètol publicitari implicarà l'obertura d'un expedient sancionador i la imposició a l'infractor d'una multa de 25.000 PTA. La multa s'incrementarà en 10.000 PTA per cada mes de retard, a comptar de la data d'aplicació de la sanció i fins a la regularització de l'estat del rètol.

En vigueur depuis le 11/07/2001 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 (BOPA 2001-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-30?data=2001-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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