Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Le défaut d'entretien d'une enseigne publicitaire entraîne l'ouverture d'un dossier de sanction et l'imposition au contrevenant d'une amende de 25.000 PTA. L'amende est majorée de 10.000 PTA pour chaque mois de retard, à compter de la date d'application de la sanction et jusqu'à la régularisation de l'état de l'enseigne.
Art. 30 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.