Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
L'installation de panneaux indicateurs ou d'enseignes publicitaires sans autorisation du Commun entraîne l'imposition d'une amende d'un montant de 64.000 PTA par enseigne installée, ainsi que l'obligation de retirer, aux frais du contrevenant, dans un délai maximal de 8 jours, lesdites enseignes. Si le contrevenant ne retire pas les enseignes, le Commun peut ouvrir à son encontre un dossier de sanction.
Art. 29 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.