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← Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001

Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Seran causes de resolució de l'autorització:

a) l'incompliment de qualsevol dels articles del present Reglament

b) la declaració de cessació de pagaments i/o la fallida del titular de l'autorització, en el cas que sigui un comerciant

c) la baixa en el Registre de Comerç del Comú d'Encamp del negoci corresponent al rètol autoritzat

En vigueur depuis le 11/07/2001 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 (BOPA 2001-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-23?data=2001-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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