Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Sont causes de résiliation de l'autorisation :
a) le non-respect de l'un quelconque des articles du présent Règlement
b) la déclaration de cessation des paiements et/ou la faillite du titulaire de l'autorisation, lorsqu'il s'agit d'un commerçant
c) la radiation du Registre du commerce du Commun d'Encamp de l'entreprise correspondant à l'enseigne autorisée
Art. 23 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.