Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Si des signes de dégradation ou des dommages dus à diverses causes sont constatés sur les enseignes indicatrices, le titulaire en est avisé afin qu'il fournisse, dans les meilleurs délais, une nouvelle enseigne pour remplacer l'ancienne. Ce remplacement doit avoir lieu dans un délai maximal d'un mois. Si le délai expire sans que ce remplacement ait été effectué, le Commun procède au retrait de l'enseigne dégradée et, par conséquent, l'autorisation accordée est annulée. Cette annulation n'entraîne pas le remboursement des taxes acquittées.
Art. 12 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.