Article 11

Article 11.

Après le rapport correspondant des services techniques du Commun, l'autorisation correspondante est accordée, le cas échéant, et le titulaire de la demande commande la fabrication de l'enseigne sans support, à ses frais, conformément aux caractéristiques de la signalisation homologuée indiquées par les services du Commun. Les services du Commun posent l'enseigne indicatrice à l'endroit jugé le plus approprié et les dépenses qui en résultent sont à la charge du titulaire de l'autorisation. Les supports des enseignes sont la propriété du Commun, qui est habilité à y installer les autres enseignes qu'il juge opportunes, ainsi qu'à en modifier l'emplacement s'il l'estime convenable.