Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional tercera

Les sol·licituds establertes en els apartats 2 i 3 de la disposició transitòria primera de la Llei dels agents i gestors immobiliaris estan subjectes al pagament del preu públic de la tarifa T15 fixat anyalment per edicte del Govern.

En vigueur depuis le 05/04/2001 jusqu'au 02/02/2023 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001 (BOPA 2001-04-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/02/2023

Source : Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 (BOPA 2023-02-01)

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième du Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-03-26/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/da-3?data=2017-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.