Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Autorisations administratives L'autorisation d'exploiter l'activité est octroyée conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi de sécurité et de qualité industrielles, sans préjudice des inspections que le département compétent juge opportunes.
Art. 7 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.