Article 6

Article 6.

Documentation administrative nécessaire pour obtenir l'autorisation de l'établissement La personne intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement, avec la demande, la documentation suivante :

a) Si l'atelier est représentant de marque, le document justificatif correspondant.

b) Une documentation justificative attestant que l'activité respecte la réglementation spécifique en matière de sécurité industrielle qui est applicable.

c) Une documentation attestant que la personne intéressée dispose des connaissances techniques suffisantes conformément à l'annexe 1.

d) Une certification du respect de l'annexe 2, relative aux outils et aux équipements minimaux obligatoires selon le type d'établissement. Si l'activité emploie plus de dix personnes ou si la puissance installée dépasse 25 kW, le projet industriel correspondant doit être présenté. La présentation de cette documentation ne dispense pas la personne intéressée de l'obtention de toute autre autorisation dont l'activité doit légalement disposer pour être autorisée et ensuite exploitée.