Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Autorisations L'ouverture, l'agrandissement, le transfert, la modification ou le changement de nom du titulaire des établissements déterminés dans le présent règlement sont soumis à une autorisation administrative préalable.
Art. 5 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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