Annexe 1

Annexe n.

° I Formation du chef d'atelier ou responsable Le diplôme minimum du chef d'atelier ou responsable, pour l'ouverture d'un nouvel établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe

d) du présent Règlement, doit être de niveau de technicien automobile, dans la spécialité correspondante, du ministère compétent en matière d'éducation, formation professionnelle dans la branche automobile, ou un diplôme équivalent.

Est réputée disposer d'un diplôme équivalent aux fins du présent Règlement la personne intéressée qui justifie d'une expérience professionnelle en tant qu'ouvrière mécanicienne correspondant aux quatre dernières années de manière ininterrompue, ou de deux ans si elle a exercé en tant que chef d'atelier ou contremaître.

Remplit également les conditions précédentes l'ouvrier qui justifie d'une expérience professionnelle en tant qu'ouvrier mécanicien de deux ans effectués au cours des quatre dernières années et d'une formation spécifique dans des matières liées à l'automobile d'un minimum de 300 heures d'enseignement.

Les ateliers qui souhaitent construire, modifier ou transformer des pièces de manière telle qu'il soit considéré qu'ils effectuent des transformations importantes, selon le Règlement régissant le contrôle technique des véhicules en matière de sécurité, doivent disposer d'un personnel technique compétent ayant au minimum le grade d'ingénieur technique industriel ou équivalent, qui assume à tous égards la direction technique.

Alternativement, lorsque la capacité de l'atelier ne justifie pas la nécessité de disposer à temps plein dudit technicien, il est possible d'engager à temps partiel, pour les interventions soumises au Règlement régissant l'ITV en matière de sécurité, un technicien présentant les mêmes caractéristiques que celles mentionnées précédemment, qui assume la fonction de directeur des travaux pour cette construction ou transformation spécifique.

Tous les chefs d'atelier ou responsables des établissements concernés doivent suivre un cours de qualification professionnelle.

Le département compétent en matière de sécurité industrielle organise périodiquement un cours de qualification professionnelle, qui doit comporter au minimum les thèmes suivants : Loi sur la sécurité et la qualité industrielles.

Loi sur les droits des consommateurs et leur protection.

Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles.

Règlement régissant le contrôle technique des véhicules.

Transformations importantes de véhicules (législation et application).

Instructions techniques complémentaires relatives à l'ITV.

Connaissance de base des règlements en matière de sécurité industrielle qui concernent l'activité.