Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Assurances Tous les ateliers de réparation d'automobiles sont tenus de souscrire une police d'assurance couvrant les risques à l'égard des tiers pour un montant minimal de 100.000.000 de pesetas (601.012,10 euros), afin de pouvoir couvrir tous les accidents survenus à la suite d'une réparation effectuée dans l'établissement même.
Art. 27 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.