Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les ateliers de réparation de véhicules automobiles inscrits au Registre du commerce du ministère compétent avant la publication au BOPA du présent Règlement disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions qui y sont établies.
Disposition transitoire première du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-tallers-reparacio-vehicles-automobils/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.