Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Infractions très graves Constituent des infractions très graves celles qualifiées d'infractions graves à l'article suivant, lorsqu'il en résulte un dommage très grave ou qu'il en découle un danger très grave et imminent pour les personnes. De même, constituent des infractions très graves les infractions graves de l'article précédent lorsque, au cours des trois années précédant le moment où elles ont été commises, une sanction définitive a été infligée à l'auteur de l'infraction pour le même type d'infraction.
Art. 25 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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