Article 19

Article 19.

Facture et dépenses de stationnement 19.1. Tous les ateliers sont tenus de remettre au client une facture écrite, signée, revêtue du cachet de l'atelier et détaillée, dans laquelle doivent être mentionnés tous types de frais justifiés, les opérations effectuées, les pièces ou éléments utilisés et les heures de travail employées, en indiquant pour chaque poste son montant, conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du présent Règlement. 19.2. Des dépenses de stationnement ne peuvent être justifiées que lorsque, après qu'il a été communiqué à l'usager que le budget a déjà été établi ou que le véhicule a été réparé, l'usager laisse s'écouler plus de trois jours ouvrables sans se prononcer sur l'acceptation du budget ou sans retirer le véhicule.

En tout état de cause, ces dépenses de stationnement ne sont dues que lorsque le véhicule se trouve dans des locaux ou des installations placés sous la garde de l'atelier et pour les jours excédant le délai susmentionné, et uniquement si ladite pénalité et son montant ont été fixés et portés à la connaissance de l'usager dans le récépissé de dépôt correspondant. 19.3. Au recto des factures doivent figurer explicitement, en lettres d'une taille non inférieure à 1,5 mm, les conditions dans lesquelles la réparation est garantie.

Cette garantie ne peut en aucun cas être inférieure au minimum prévu à l'article 20 du présent Règlement. 19.4. En tout état de cause, l'usager, après avoir payé la facture, a le droit de vérifier « in situ » les travaux, les réparations ou les installations qui ont été effectués.