Article 18

Article 18.

Budget et récépissé de dépôt 18.1. Tout usager ou toute personne agissant en son nom a droit à un budget écrit, lorsque la valeur estimée de l'opération est supérieure à 25.000 PTA (150,25?), et celui-ci doit avoir une validité minimale de quinze jours ouvrables. 18.2. Le budget doit mentionner :

a) Le nom commercial, l'adresse et le numéro au Registre du commerce de l'atelier qui établit le budget.

b) Le nom de l'usager ou la raison sociale et l'adresse du domicile.

c) L'identification du véhicule, avec mention de la marque, du modèle, de l'immatriculation et du nombre de kilomètres comptabilisés.

d) Les réparations à effectuer, les éléments devant être réparés ou remplacés et, le cas échéant, toute autre activité, avec mention du prix total détaillé que l'usager doit acquitter.

e) La date et la signature du prestataire du service.

f) La date et la signature de la personne qui, au nom de l'atelier, a établi le budget. S'il s'agit d'une personne autre que le titulaire de l'inscription au Registre du commerce, la signature doit être précédée du nom et du prénom du signataire, ainsi que de la mention « autorisé à signer des budgets ».

g) L'indication de la durée de validité du budget (minimum 15 jours ouvrables).

h) La date et la signature de l'acceptation par l'usager. 18.3 L'usager n'est tenu de payer à l'atelier le montant correspondant à l'établissement du budget que lorsque, après l'avoir demandé, il ne confie pas la réparation à ce même atelier.

Dans ce cas, seul peut être facturé à l'usager le montant correspondant aux travaux indispensables pour établir le diagnostic approprié de la panne et pour restituer le véhicule dans les conditions prévues par le présent article, à condition que les tâches à réaliser et leur montant approximatif aient été précisés dans le récépissé visé au point 6 du présent article.

Si le budget n'est pas accepté par l'usager, le véhicule doit être restitué dans un état similaire à celui dans lequel il se trouvait au moment de sa remise en vue de l'établissement du budget. 18.4. Il ne peut être procédé à la prestation du service qu'une fois que l'usager, ou la personne autorisée, a manifesté son accord par la signature du budget, ou a renoncé de manière probante à l'établissement du budget.

La signature du budget par l'usager emporte : L'autorisation de procéder à la prestation du service dans les termes techniques spécifiés.

L'autorisation de l'essai du véhicule, le cas échéant.

La remise du véhicule une fois le service terminé.

Le paiement par l'usager du montant préalablement accepté par la signature du budget, contre remise de la facture et du reçu correspondant. 18.5. L'usager doit être informé dans les meilleurs délais des pannes ou des défauts cachés pouvant éventuellement apparaître au cours de la réparation du véhicule, avec indication de leur montant, et la réparation ne peut être effectuée qu'avec l'accord préalable exprès de l'usager, au moyen de la rédaction d'un document annexé au budget, signé par les deux parties, dans lequel figurent la description des travaux ainsi que le montant correspondant. 18.6 Dans tous les cas où le véhicule reste déposé à l'atelier, que ce soit pour l'établissement d'un budget ou pour l'exécution d'une réparation préalablement acceptée, l'atelier doit remettre à l'usager un récépissé attestant le dépôt du véhicule.

Lorsqu'il existe un budget, celui-ci vaut récépissé de dépôt, à condition qu'il ait été accepté et signé par l'usager et que le véhicule ait été remis à l'atelier pour qu'il effectue la réparation budgétée.

La remise d'un véhicule accidenté à l'atelier par un service de dépannage n'est pas considérée comme un dépôt, même si le représentant de l'atelier en signe la réception, tant que le titulaire du véhicule ou son représentant légal n'a pas commandé l'établissement du budget de réparation ou ordonné la réparation.

Le récépissé de dépôt doit mentionner, au minimum, les données suivantes :

a) Le nom et le domicile de l'usager.

b) Le numéro d'enregistrement et le nom commercial de l'atelier.

c) L'identification du véhicule, avec mention de la marque, du modèle, de l'immatriculation et du nombre de kilomètres comptabilisés, ainsi que l'indication que le véhicule est déposé pour l'établissement du budget ou pour sa réparation.

d) Une description succincte de la réparation et/ou des services à effectuer, avec les montants, s'ils sont déjà connus, lorsque le véhicule est remis pour réparation.

e) Si le véhicule est remis pour l'établissement du budget, une description succincte des travaux à effectuer pour diagnostiquer la panne, ainsi que le montant approximatif de ces travaux, avec une référence explicite au fait que le montant du budget ne peut être facturé que si la réparation n'est pas confiée à ce même atelier.

f) La date prévue de remise soit du budget demandé, soit du véhicule réparé.

g) La date et la signature du prestataire du service.

Au moment du dépôt du véhicule, l'usager doit en retirer tous ses effets personnels.

En tout état de cause, l'atelier n'encourt aucune responsabilité quant aux effets que l'usager n'a pas retirés. 18.7. La présentation du récépissé est nécessaire, tant pour retirer le budget que pour retirer le véhicule de l'atelier.

En cas de perte du récépissé, l'usager doit justifier de son identité de la manière que l'atelier estime appropriée.

L'atelier est responsable de l'état et de la conservation du véhicule tant que celui-ci n'est pas retiré, dans les conditions établies par la loi.

En tout état de cause, les parties peuvent convenir par écrit que le titulaire ou son représentant légal autorise l'atelier à procéder à la vente ou à la mise à la casse du véhicule si celui-ci n'a pas été retiré de l'atelier à l'expiration du délai librement convenu entre les parties. 18.8. Le délai de remise soit du budget demandé, soit du véhicule réparé, doit correspondre à la date indiquée sur le récépissé de dépôt.

Si, en raison de circonstances survenues et indépendantes de la volonté de l'atelier, ledit délai ne peut être respecté ou le prix budgété des pièces ne peut être maintenu, cet incident doit être communiqué à la personne intéressée dès que possible. 18.9. L'usager peut annuler la commande passée à tout moment, et il doit payer à l'atelier toutes les dépenses occasionnées ainsi que les pièces de rechange commandées et payées par l'atelier.