Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Affichage de références de marques Dans le cas des ateliers non classés comme officiels de marque, conformément aux dispositions de l'article 4, l'affichage, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'atelier, de références à des marques susceptibles d'induire l'usager en confusion ou en erreur quant au lien mentionné à l'article 4.1.
b) est interdit.
Art. 11 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.