Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Primera
Les empreses propietàries de instal·lacions afectades pel present Reglament existents a la data d'entrada en vigor disposen d'un termini de 4 anys per adaptar-les a les condicions establertes en els capítols IV i V del títol I del Reglament.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.
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