Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 105
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Article 105
Procediment sancionador, competències per imposar-les, sancions i prescripció S'apliquen els articles 28, 29 i 30 de la Llei de seguretat i qualitat industrial vigent.
Art. 105 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.
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