Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98.
Organismes de contrôle Les organismes de contrôle sont responsables :
1. D'effectuer les révisions des installations et d'en vérifier la conformité avec les prescriptions établies dans ce Règlement.
2. De disposer des ressources humaines et matérielles permettant d'effectuer les révisions de manière adéquate.
3. De garder la confidentialité des données obtenues.
4. De remettre les rapports dans le délai le plus bref possible et en tout état de cause dans les délais prévus.
Art. 98 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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