Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97.
Propriétaires ou exploitants de terrains sur lesquels se trouvent ou passent les installations Les propriétaires ou exploitants de terrains sont responsables :
1. De réaliser des travaux conformément à l'article 88 du présent Règlement.
2. D'autoriser l'accès par des terrains privatifs à l'entreprise propriétaire des installations, afin que celle-ci puisse en assurer l'entretien correct et l'exploitation.
3. D'autoriser l'abattage d'arbres, lorsque ceux-ci se trouvent à l'intérieur des distances de sécurité réglementaires, par l'entreprise propriétaire des installations ou sous sa responsabilité.
4. D'avertir les exploitants et/ou les travailleurs des terres cultivées des dangers que présentent certaines actions dans la zone de sécurité conformément à l'avis périodique effectué par l'entreprise propriétaire de l'installation.
Art. 97 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.