Article 96

Article 96.

Entreprise propriétaire des installations. L'entreprise propriétaire est responsable :

1. Que le projet soit réalisé par un technicien dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent Règlement.

2. Que les travaux soient réalisés par des entreprises autorisées.

3. Que la direction des travaux soit assurée par un technicien dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent Règlement.

4. Que les installations soient mises en service une fois qu'elles ont été autorisées par le département compétent dans les conditions prescrites à l'article 4 du présent Règlement.

5. De maintenir et d'exploiter les installations en service dans les conditions de sécurité déterminées dans le présent Règlement.

6. De réparer dans le délai le plus bref possible les pannes survenues dans les installations.

7. De disposer des ressources humaines et matérielles permettant d'assurer une exploitation et une conservation correctes des ouvrages et installations relevant du présent Règlement.

8. De notifier au département compétent les situations spéciales conformément aux articles 75 et 76 du présent Règlement.

9. De procéder à l'élagage des arbres sur les lignes aériennes à conducteurs nus, susceptibles de réduire les distances de sécurité, avec l'anticipation appropriée, en laissant les terrains et les accès dans leur état d'origine

10. De vérifier périodiquement les éventuelles réductions des distances de sécurité conformément à l'article 78 du présent Règlement.

11. D'effectuer les avis déterminés à l'article 89 du présent Règlement.

12. De tenir à jour l'archive conformément à l'article 91 du présent Règlement.

13. De transmettre au département compétent, dans les délais prévus, la documentation déterminée à l'article 81 du présent Règlement.