Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
Entreprise d'installation et/ou de construction L'entreprise d'installation et/ou de construction est responsable de l'exécution correcte des installations conformément au projet autorisé et des directives du technicien directeur des travaux. L'entreprise d'installation et/ou de construction est tenue de demander au technicien directeur des travaux son accord concernant l'utilisation des matériaux, les systèmes d'exécution et les modifications du projet qui peuvent survenir pendant l'exécution. Toute modification par rapport au projet autorisé doit être consignée dans le registre de chantier. L'entreprise d'installation et/ou de construction est tenue de fournir à la direction technique tous les certificats des matériaux que celle-ci détermine et les qualifications du personnel qui réalise les travaux et/ou l'installation.
Art. 95 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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