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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7.

Définitions Pour l'application du présent Règlement, les expressions mentionnées ci-après ont les significations suivantes : Borne (ou barrette) principale de terre : borne (ou barrette) prévue pour le raccordement aux dispositifs de mise à la terre des conducteurs de protection, y compris les conducteurs d'équipotentialité.

Câble : ensemble comportant un ou plusieurs conducteurs électriques isolés et revêtus, par construction, d'une protection mécanique et, éventuellement, d'un écran conducteur.

Canalisation électrique dans les bâtiments : canalisation électrique dont les conducteurs sont encastrés dans une partie du bâtiment ou d'un ouvrage ou posés contre une partie intérieure d'un bâtiment.

Canalisation électrique enterrée : canalisation électrique souterraine dont les revêtements extérieurs (gaines ou conducteurs de protection) sont en contact avec le terrain.

Canalisation électrique souterraine : canalisation électrique établie au-dessous du niveau du sol.

Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission (cession) de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu ; toutefois, le conducteur qui est à la fois conducteur neutre et conducteur de protection n'est pas considéré comme un conducteur actif.

Conducteur isolé : conducteur revêtu d'une matière électriquement isolante ; cet isolement doit supporter, même après vieillissement, la tension de l'installation, compte tenu des surtensions de manœuvre.

Conducteur de mise à la terre du neutre : conducteur qui relie le point neutre ou un point du conducteur neutre à la prise de terre.

Conducteur de protection : conducteur prescrit dans certaines mesures de protection contre les chocs électriques, destiné à relier certaines des parties suivantes : masses éléments conducteurs borne principale de terre prises de terre point de mise à la terre de la source d'alimentation ou point neutre artificiel Conducteur de terre : conducteur de protection qui relie la borne principale de terre à la prise de terre.

Conducteur nu : tout conducteur non revêtu ou dont le revêtement n'est pas suffisant pour permettre de le considérer comme isolé.

Conducteur principal de protection : conducteur de protection auquel sont reliés les conducteurs de protection des masses, le conducteur de terre et éventuellement les conducteurs des liaisons équipotentielles.

Contact direct : contact de personnes avec une partie active.

Contact indirect : contact de personnes avec une masse mise sous tension par suite d'un défaut d'isolement.

Élément conducteur étranger à l'installation électrique : élément ne faisant pas partie de l'installation électrique et susceptible d'introduire un potentiel (généralement, celui de la terre).

Croisement : voisinage dans lequel les projections horizontales des lignes ou canalisations se coupent.

Liaison équipotentielle : liaison électrique spécifique mettant au même potentiel, ou à des potentiels voisins, des masses et des éléments conducteurs.

Poste : ensemble, regroupé dans un même local ou emplacement, de l'appareillage électrique et des bâtiments nécessaires à la conversion, à la transformation de l'énergie électrique ou à la liaison entre plusieurs circuits.

Un poste est un local, ou emplacement, d'accès réservé aux électriciens Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en élévation sur des supports (poteaux, pylônes, potelets en façade des bâtiments ou des galeries accessibles au public...) au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension appropriés.

Ils peuvent être regroupés en torsades de conducteurs électriquement isolés les uns par rapport aux autres et mécaniquement solidaires.

Ligne électrique (canalisation électrique) : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques nus ou isolés et les éléments qui en assurent la fixation et, le cas échéant, la protection mécanique.

Ligne de télécommunications : ligne servant uniquement à des transmissions (cessions) de signaux ou d'informations.

Masse : partie conductrice d'un matériel électrique, susceptible d'être touchée par une personne, qui n'est normalement pas sous tension mais peut le devenir en cas de défaut d'isolement des parties actives de ce matériel.

Partie active : toute partie conductrice destinée à être en ou sous tension en service normal.

Prise de terre : corps conducteur enterré, ou ensemble de conducteurs enterrés et interconnectés assurant une liaison électrique avec la terre.

Prises de terre électriquement distinctes : prises de terre suffisamment éloignées les unes des autres pour que le courant maximal susceptible de circuler dans l'une ne modifie pas sensiblement le potentiel des autres.

Rigidité diélectrique : tension de tenue/comportement diélectrique : lorsqu'une rigidité diélectrique minimale est spécifiée dans le présent Règlement, celle-ci s'entend à fréquence industrielle (50 Hz) pendant au moins une minute.

Tension de contact : tension qui apparaît lorsqu'un défaut d'isolement se produit entre des parties simultanément accessibles.

Terre : masse conductrice de la terre, dont le potentiel électrique en chaque point est considéré comme égal à zéro.

Voisinage : tous les cas possibles de rapprochement par parallélisme, rapprochement oblique ou croisement.

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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