Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique Les lignes électriques aériennes MT peuvent être installées à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 29 le long des voies ouvertes à la circulation publique, afin de passer sous les ouvrages qui les croisent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée par la circulation et la bande d'arrêt d'urgence pour les véhicules n'est pas surplombée et si la ligne est mise hors de portée en application de l'article 20 ou de l'article 21, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Art. 62 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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