Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Projet technique d'exécution et certificat de fin de direction des travaux Un projet d'exécution est requis pour les installations suivantes :
a) Lignes HT et MT, qu'elles soient aériennes ou souterraines.
b) Postes de transformation HT/MT et MT/BT.
c) Lignes BT. Pour les installations du paragraphe c), les réseaux principaux de distribution doivent obligatoirement être pris en compte. Le projet doit être suffisamment détaillé pour permettre son exécution par l'entreprise installatrice et la vérification par le département compétent de sa conformité à la législation en vigueur. La documentation minimale que doit contenir le projet est indiquée à l'annexe numéro 1 du présent règlement. Le technicien directeur des travaux, une fois ceux-ci achevés et après avoir réalisé les tests et essais correspondants, délivre le certificat de fin de direction des travaux, accompagné de la documentation annexe détaillée à l'annexe numéro 1.
Art. 5 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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