Article 4

Article 4.

Dispositions administratives Il incombe au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère titulaire du Département de la Sécurité industrielle, ci-après le département compétent, de contrôler l'application du présent Règlement.

Les travaux sur les installations visées par le présent Règlement, qu'il s'agisse d'une nouvelle réalisation ou de modifications ou d'extensions des installations existantes, sont soumis à une autorisation administrative préalable.

Le respect des exigences du Règlement, tant dans le projet des installations que dans leur réalisation ou leur maintenance ou leur entretien, doit être prouvé par la présentation au département compétent des documents énumérés ci-après : Projet technique d'exécution, signé par un technicien de niveau moyen ou supérieur agréé et compétent.

Dans le cas où le projet est réalisé par du personnel salarié d'une entreprise de distribution, la personne qui le signe doit être un technicien de niveau moyen ou supérieur compétent.

Certificat de fin de travaux, signé par un technicien de niveau moyen ou supérieur agréé et compétent.

Dans le cas où le projet est réalisé par du personnel salarié d'une entreprise de distribution, la personne qui signe le certificat de fin de travaux doit être un technicien de niveau moyen ou supérieur compétent.

Notification écrite de l'entreprise fournisseuse, dans laquelle doit figurer la date prévue de mise en service du nouveau réseau ou de la modification ou de l'extension du réseau existant.

Cette documentation doit être présentée avant la mise en service de l'installation.

Au moment de la présentation de la documentation, la mise en service de l'installation ou la poursuite du service, selon le cas, est tacitement autorisée, sans qu'une inspection par les services du Gouvernement soit nécessaire.

Ladite autorisation ne présuppose pas que l'Administration confirme que les installations et leur fonctionnement sont conformes aux exigences du présent Règlement.

L'autorisation de mise en service est accordée sans préjudice d'autres actions de l'Administration, en dehors du champ du présent Règlement ou d'accords contractuels entre les parties concernées par l'extension ou la modification du réseau.

Le département compétent peut inspecter les projets et les installations en cours d'exécution ou achevées, en service ou non, à tout moment par l'intermédiaire de son personnel ou d'entreprises spécialisées, afin de vérifier le respect des dispositions du présent Règlement, d'office ou à la demande de la partie intéressée.